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CGU - CGV

 
SOCIETE KIMED
Conditions Générales de Vente aux clients professionnels

 

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui pré­valent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient s’appliquer dans le cadre d’un contrat de location. Le matériel loué demeure la propriété exclusive de la société KIMED.

 
Article 2 - COMMANDES
2.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société.
2.2 Modification
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une com­mande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est par­venue à notre société, au plus tard 2 jours après réception de la commande initiale.
2.3 Minimum de commande
Sauf disposition contraire le minimum de commande est de 100.00 euros H.T. par livraison. Toute commande d’un montant inférieure fera l’objet d’une perception supplémentaire de 5.00 H.T. à titre de participation aux frais.
 

Article 3 – TARIF- REDUCTIONS DE PRIX – PRIX – FRAIS
3.1 Tarif – Réductions de prix
Nos tarifs et les montants et conditions des rabais, remises, ristournes et escomptes, en vigueur ce jour, sont annexés aux présentes conditions générales de ventes.
Nos tarifs s’entendent franco de port emballage compris.Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.
Ces tarifs et les montants et conditions des rabais, remises, ristournes et escomptes peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. L’acheteur devra prendre connaissance des tarifs et des montants et conditions des rabais, remises et ristournes en vigueur au moment de la passation de la commande. S’il en fait la demande, notre société devra lui fournir ces éléments par tout moyen conforme aux usages de la profession.
3.2 Prix
Nos prix sont fixés par le tarif et en fonction des rabais remises, ristournes et escomptes en vigueur au jour de la passation de la com­mande. Le prix de la commande figure sur le Bulletin de livraison remis au client lors de la réception du produit. La signature du bulletin de livraison vaut acceptation du prix.
3.3 Frais
Une somme forfaitaire de 0.96 euros H.T. par facture de vente, destinée à couvrir les frais de gestion, sera facturée.
 

Article 4 - LIVRAISONS
4.1 Délai
Les délais de livraison indiqués lors de l'accep­tation de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
4.2 Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeur, les événements indé­pendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livraison : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habi­tuels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF­GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournis­seurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par tous moyens, dans les 72 (soixante-douze) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors sus­pendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événe­ment.
Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sur­venance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recom­mandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
4.3 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue lors de la livraison des produits au client.
 

Article 5 - RECEPTION
5.1 Réception -réserves
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Il appartient au client d'effectuer toutes les réserves nécessaires et de procéder à leur inscription sur le bulletin de livraison.
Il appartient également au client de confirmer ses réserves par lettre AR dans un délai maximum de 3 jours après la livraison du produit.
La réception des produits commandés par l’acheteur, sans réserve immédiate lors de la livraison,  confirmée à ce titre par l’acheteur dans les conditions précitées, couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés et de permettre un contrôle contradictoire par notre société.
5.2 Modalités de retour des produits
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable de notre société par télécopie. Le retour de marchandise n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part. Les frais et risques de retour sont à la charge du client.
5.3 Garantie de l’acheteur
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, l’acheteur ne pourra réclamer que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Les réclamations formulées par l’acquéreur ne suspendent pas le paiement des marchandises concernées.
 

Article 6- GARANTIE DES VICES CACHES
6.1 Objet de la garantie
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
6.2 Obligations de notre société
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société décline toute responsabilité dans le cas où les produits n’auraient pas fait l’objet d’un usage propre à leur destination ou n’aurait pas été mis en service conformément aux règles de l’art.
6.3 Obligations de l’acheteur
Il appartient au client ne nous avertir du vice allégué dans un délai de dix jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Notre garantie cesse de plein droit à l’expiration de ce délai.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés et de permettre un contrôle contradictoire par notre société.
6.4 Durée de la garantie
Notre garantie est limitée à la durée de garantie du fabricant. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Nos pièces sont répu­tées utilisées par nos clients au plus tard dans les 20 jours de la livraison. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation.
 

Article 7 - PAIEMENT
7.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, nos factures sont payables au comptant.
Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert, le paiement s’effectue par LCR magnétique émise par nos soins, à 30 jours date de facture.
Seul l'encaissement effectif des chèques ou LCR sera considéré comme valant com­plet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
7.2 Défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et au remboursement des frais de rejet bancaire. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
Notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.
 

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et intérêts. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.
A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
En conséquence, le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par notre société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus.
 

Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
 

Article 10 - RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.                   

                
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